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Votre Contribution dans le cadre de Fédération s’inscrit dans un cadre de collaboration précisément défini  par les documents de référence définis par l’Association Fédération Open Space Makers , afin de faciliter et organiser la participation de chacun.

Ces présentes Conditions de Contribution référencent ces documents, dont vous devez prendre connaissance, et synthétise les points principaux que vous vous engagez à respecter.

Prérequis à l’inscription sur la Plateforme

L’inscription sur la Plateforme www.federation-openspacemakers.com et son utilisation s’effectuent à titre individuel et nécessitent que vous acceptiez les présentes Conditions de Contribution ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs, deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Si vous rejoignez Fédération à titre personnel, vous rejoignez la communauté Fédération et adhérez à l’Association Open Space Makers pour votre seul compte et en qualité de Membre Utilisateur.

Les Membres Utilisateurs sont les personnes physiques qui contribuent au développement collaboratif des Projets spatiaux Fédération et à la création et diffusion de connaissance et savoir-faire libres.  Ils sont exonérés de cotisation, ne bénéficient pas du droit de vote et ne participent pas à l’administration de l’association. Si vous souhaitez contribuer au développement de l’écosystème Fédération vous pouvez devenir Membre Actif en contactant le bureau de l’Association Open Space Makers.

En tant que Membre Utilisateur ou Membre Actif, vous vous engagez à prendre connaissance des statuts de l’Association Open Space Makers et vous y conformer.

2. Si vous rejoignez Fédération à titre professionnel, il est nécessaire qu’un accord partenarial soit conclu entre l’entité pour le compte de laquelle vous agissez et l’Association Open Space Makers

Une telle convention partenariale détermine précisément les échanges et apports réciproques et permet d’engager votre organisation activement dans le cadre de Fédération. Elle permet d’encadrer tout conflit d’intérêts et détermine notamment les personnes habilitées à agir pour le compte de l’organisation et le cadre de leur intervention. Le cas échéant vous devez contacter l’association Open Space Makers pour formaliser un accord de partenariat.

En tant que contributeurs agissant à titre professionnel, nous vous demandons donc d’indiquer avec précision l’entité (ou les entités le cas échéant) pour le compte de laquelle/desquelles vous agissez au sein du formulaire d’inscription.

Gestion de la Propriété Intellectuelle

La collaboration de tous à des projets spatiaux en open source hardware et la création, le partage et la diffusion de savoir-faire et connaissances dans le cadre de Fédération sont encadrés par la Charte Fédération.

Vous vous engagez à prendre connaissance de la Charte Fédération et à vous y conformer.

Accès aux Ressources

Vous vous engagez à prendre connaissance et à accepter les termes des Ressources mises à disposition sur la Plateforme, à vous conformer à ces règles, et à n’utiliser les Ressources que dans le cadre défini dans la Charte Fédération.

Licences

Les Résultats produits dans le cadre de Fédération doivent être placés par défaut sous les licences ci-dessous, encadrant leur diffusion et utilisation publique :

 

Type de Résultat produit	Licence associée
Logiciel	Eclipse Public License 2.0 (EPL-2.0)
Hardware	CERN Open Hardware License 1.2 (CERN-OHL-1.2)
Savoir-faire & connaissances	Creative Commons By-SA 4.0 Résumé : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/ Texte complet : https://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/fr/legalcode.fr

 

Ces licences sont toutes des licences à réciprocité qui imposent aux utilisateurs subséquents de re-partager leurs modifications sous les mêmes termes.
Vous pouvez choisir d’utiliser d’autres licences, si vous considérez qu’elles sont davantage appropriées à vos objectifs. Toutefois, ce choix doit être motivé et soumis à validation par le Bureau de l’Association Open Space Makers.

Accord de Contribution

Lorsque vous apportez une Contribution dans le cadre de Fédération, vous attestez que vous détenez la paternité sur celle-ci et que vous disposez de suffisamment de droits pour la placer sous les licences applicables aux Projets Fédération et à la création de savoirs et connaissances.

Brevets

En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :

• ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;
• informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet.

Marque

Vous vous engagez à ne faire usage du nom de l’Association Open Space Makers, de son(ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque que conformément à sa politique: la marque Fédération – Open Space Makers ne peut être utilisée que dans le cadre du développement et de l’exploitation des Projets spatiaux et de création et de diffusion de connaissances et de savoir-faire libres, menés dans le cadre de Fédération et répondants aux engagements de la Charte Fédération.